Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont les significations indiquées :

• « Qualion » ou « Prestataire » : Qualion, cabinet de conseil, Rue du Grand-Pont 14, 1950 Sion, Valais, Suisse.
• « Client » ou « Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant recours aux services de Qualion.
• « Services » : les prestations de conseil décrites sur le site, notamment la structuration juridique et organisationnelle, l'évaluation de maturité numérique et les ateliers de co-construction stratégique.
• « Mandat » : contrat signé entre Qualion et le Client précisant les services, délais et honoraires convenus.
• « Site » : le site web accessible à l'adresse https://qualionis.pro

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site et le recours aux services de Qualion impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Ces conditions s'appliquent à toute personne majeure (18 ans ou plus) ayant la capacité juridique de conclure des contrats. En soumettant une demande de contact ou en signant un mandat, vous confirmez avoir lu et accepté ces conditions.

3. Description des services

Qualion propose des services de conseil aux entreprises, associations et institutions de Suisse romande dans les domaines suivants :

• Structuration juridique et organisationnelle (CHF 750 par mission)
• Évaluation de la maturité numérique (CHF 480 par mission)
• Atelier de co-construction stratégique (CHF 1'900 tout compris)

Les services sont dispensés en français. Qualion se réserve le droit de modifier son offre sans préavis. Les modifications n'affectent pas les mandats déjà signés.

4. Responsabilités du client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors du cadrage de la mission
• Faciliter l'accès aux documents, systèmes et personnes nécessaires à l'exécution du mandat
• Respecter la confidentialité des livrables qui lui sont remis
• Utiliser les recommandations de Qualion en conformité avec les lois applicables
• Régler les honoraires dans les délais convenus au contrat

Toute utilisation frauduleuse ou contraire à la loi des services de Qualion entraîne la résiliation immédiate du mandat, sans remboursement des honoraires déjà versés.

5. Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, structure, design, méthodologie) est la propriété exclusive de Qualion et est protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle. Les livrables remis au Client dans le cadre d'un mandat sont cédés au Client pour un usage interne uniquement. Toute reproduction, diffusion ou revente à des tiers est soumise à autorisation écrite préalable de Qualion.

6. Conditions de paiement

Les honoraires sont fixés dans le contrat de mandat. La facturation intervient selon les modalités convenues (acompte à la signature, solde à la livraison ou paiement en tranches). Le règlement s'effectue par virement bancaire en francs suisses (CHF) dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement entraîne des intérêts moratoires au taux légal applicable.

En cas d'interruption du mandat à l'initiative du Client, les prestations déjà réalisées restent dues intégralement.

7. Termes spécifiques aux services de conseil

Les recommandations formulées par Qualion constituent des avis professionnels fondés sur les informations transmises par le Client. Qualion n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base de ces recommandations. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent être ajustés en cas de retard de transmission d'informations par le Client ou de circonstances imprévues. Tout ajustement est communiqué sans délai.

8. Avertissements

Les services de Qualion sont fournis « en l'état » sur la base des informations disponibles au moment de la mission. Qualion ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou financier au sens des réglementations professionnelles correspondantes. Pour ces domaines, nous vous recommandons de consulter des professionnels agréés. Qualion ne s'engage pas sur des résultats spécifiques et ne formule aucune promesse de performance chiffrée.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Qualion est limitée au montant des honoraires perçus dans le cadre du mandat concerné. Qualion ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes d'opportunités ou préjudices consécutifs, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. En cas de force majeure, Qualion est déchargé de ses obligations pendant la durée de l'événement.

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier un mandat en cours moyennant un préavis écrit de quinze jours. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues. Qualion peut résilier immédiatement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, de fourniture d'informations fausses ou de comportement contraire aux présentes conditions.

11. Règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable dans un délai de trente jours. À défaut d'accord, le for exclusif est le tribunal compétent du canton du Valais, siège à Sion. Les parties peuvent convenir par écrit de recourir à une procédure d'arbitrage ou de médiation.

12. Dispositions générales

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit prévu par ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur le sujet qu'elles régissent et remplacent tout accord antérieur.

13. Modifications des conditions

Qualion se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications sont publiées sur cette page avec une nouvelle date d'entrée en vigueur. Pour les mandats en cours, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

Qualion
Rue du Grand-Pont 14, 1950 Sion, Valais, Suisse
E-mail : [email protected]
Téléphone : +41 27 329 86 47